Depuis mars 2025, un changement significatif dans le système des retraites complémentaires Agirc-Arrco offre aux salariés sous forfait jours réduit une opportunité inédite : augmenter leur pension de manière substantielle. Cette mesure concerne les salariés travaillant moins de 218 jours par an, leur permettant de cotiser sur la base d’un temps plein, même lorsque leur revenu dépasse 1,7 smic. L’objectif est de compenser la réduction du nombre de jours travaillés par une validation de droits sur la base d’un temps plein, grâce à un accord national interprofessionnel. Les cotisations sont calculées en reconstituant une rémunération de référence plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette avancée s’applique aussi aux salariés au forfait annuel en heures, à condition qu’un accord écrit avec l’employeur soit stipulé dans le contrat de travail ou un avenant.
Agirc-Arrco : une nouvelle mesure pour augmenter votre pension
Un dispositif élargi
La nouvelle mesure de l’Agirc-Arrco ouvre des perspectives inédites pour de nombreux salariés sous forfait jours réduit. Elle permet désormais à tous ces salariés de cotiser sur une base de temps plein, indépendamment de leur niveau de revenu. Ce dispositif, auparavant réservé aux rémunérations inférieures à un certain seuil, est maintenant accessible à un plus grand nombre grâce à une modification de l’accord interprofessionnel. Cela signifie que même ceux dont le revenu dépasse 1,7 smic peuvent désormais prétendre à une augmentation de leur pension.
Un calcul de cotisations repensé
Le calcul des cotisations repose sur une base reconstituée de temps plein. Cette méthode prend en compte la rémunération actuelle et le nombre de jours de forfait, tout en étant plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafonnement garantit que le système reste équitable et soutenable, tout en offrant des droits supplémentaires aux salariés concernés.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de rendre le système de retraite plus équitable et de s’adapter aux nouvelles formes de travail. L’élargissement de cette mesure soulève également des questions sur les conditions d’éligibilité.
Conditions d’éligibilité : qui peut en bénéficier ?
Critères de base
Pour bénéficier de cette réforme, les salariés doivent remplir certains critères. Tout d’abord, ils doivent être sous un contrat de forfait jours réduit, c’est-à-dire qu’ils travaillent moins de 218 jours par an. De plus, ils doivent avoir un revenu qui, même s’il dépasse 1,7 smic, leur permet de cotiser sur la base d’un temps plein.
Accord interprofessionnel
L’accord national interprofessionnel est essentiel pour la mise en œuvre de cette mesure. Il s’assure que les salariés de différentes professions bénéficient d’un traitement équitable. Cet accord constitue le socle légal permettant d’intégrer cette nouvelle mesure dans le calcul des pensions.
Les conditions d’éligibilité posent donc le cadre de mise en œuvre de cette mesure, mais le calcul des cotisations est tout aussi crucial.
La méthode de calcul des cotisations : ce qui change
Reconstitution de la rémunération
Le calcul des cotisations est basé sur une rémunération de référence reconstituée à temps plein. Cela signifie que même si un salarié travaille à temps réduit, ses cotisations sont calculées comme s’il travaillait à plein temps. Cette méthode offre une protection accrue pour la retraite des salariés concernés.
Plafonnement des cotisations
Pour éviter des disparités trop importantes, le montant des cotisations est plafonné. Ce plafonnement est fixé à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui assure une certaine équité dans le système. Grâce à cette méthode, les salariés peuvent espérer une pension plus élevée sans que le système ne devienne insoutenable.
Alors que la méthode de calcul des cotisations évolue, notre conseil est de comprendre les différences entre les forfaits jours et heures.
Forfaits jours et forfaits heures : quelles différences ?
Définition des forfaits jours
Le forfait jours est un dispositif de travail qui fixe le nombre de jours travaillés dans l’année plutôt que le nombre d’heures. Ce système est souvent utilisé dans les métiers nécessitant une grande flexibilité. Les salariés sous forfait jours peuvent travailler moins de 218 jours par an, ce qui les rend éligibles à la nouvelle mesure de l’Agirc-Arrco.
Caractéristiques des forfaits heures
Contrairement aux forfaits jours, les forfaits heures sont basés sur un nombre d’heures à effectuer dans l’année. Les salariés au forfait annuel en heures peuvent également bénéficier de cette mesure, à condition d’avoir un accord écrit avec leur employeur. Cela élargit l’accès à des droits renforcés pour un plus grand nombre de travailleurs.
Alors que les différences entre ces forfaits sont claires, l’accord avec l’employeur reste une condition sine qua non.
L’importance de l’accord écrit avec l’employeur
Nécessité d’un accord formel
L’application de cette nouvelle disposition nécessite un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Cet accord doit être stipulé dans le contrat de travail ou sous forme d’un avenant. Sans cet accord, le calcul des cotisations reste basé sur le temps réellement travaillé, privant ainsi le salarié des avantages potentiels de la réforme.
Rôle de l’employeur
L’employeur joue un rôle clé dans la mise en place de cet accord. Il doit veiller à ce que les termes soient clairement définis et acceptés par le salarié. Cela garantit que les deux parties bénéficient de cette réforme de manière transparente et équitable.
Bien que l’accord soit crucial, notre recommandation est de connaître les plafonds applicables à cette réforme.
Quels sont les plafonds applicables à cette réforme ?
Limites des cotisations
Pour éviter des disparités trop importantes entre les retraités, des plafonds ont été fixés. Ces plafonds sont déterminés par le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est une référence commune pour de nombreux aspects du droit du travail en France. Le montant des cotisations est ainsi plafonné à 8 fois ce plafond, assurant une certaine régulation dans le système.
Impact sur les pensions
Grâce à ce plafonnement, les pensions des salariés concernés peuvent connaître une augmentation significative sans pour autant déséquilibrer le système de retraite. Cela permet de garantir une pérennité du système tout en offrant des avantages concrets aux salariés.
En résumé, cette réforme de l’Agirc-Arrco offre une opportunité précieuse pour de nombreux salariés de renforcer leur future pension. En tenant compte des conditions d’éligibilité, de la méthode de calcul des cotisations, et de l’importance d’un accord écrit avec l’employeur, cette mesure pourrait bien transformer le paysage des retraites complémentaires en France.
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